Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle d'arrêté
Autorisation d’exercice des fonctions à temps partiel
à (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom, grade)
Le Maire (ou Président) de la collectivité
•	Vu le code général de la fonction publique,
•	Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 (pour les agents contractuels)
•	Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (pour les fonctionnaires)
•	Vu le décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (en cas d’assimilation à des services à temps plein pour la retraite, demande de surcotisation faite préalablement)
•	Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
•	Vu la délibération n°...... du ...... (date) fixant les modalités d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité / dans l’établissement
•	Vu l’avis du service de médecine préventive (en cas de demande de temps partiel de droit par un fonctionnaire handicapé relevant de l’article L. 5212-13 du code du travail)
•	Vu l’avis rendu le ...... par le collège de référent déontologue (en cas de demande de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise)
•	Vu la demande de M./Mme ...... (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom), qui souhaite travailler à temps partiel sur la base d’une quotité de temps de travail de ......, à compter du ........
•	Considérant que les conditions de surcotisation sont remplies : pas de surcotisation antérieure ou surcotisation de …. à …. en temps partiel à …. % (en cas d’assimilation à des services à temps plein pour la retraite, demande de surcotisation faite préalablement)
A R R E T E 
ARTICLE 1 :	(M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom), né(e) le ……………… est autorisé(e) à exercer ses fonctions à temps partiel pour une durée de ...... (entre 6 mois et un an) à compter du ......, sur la base d’une quotité de ...... du temps plein*, soit ...... heures hebdomadaires (en cas d’annualisation, préciser les modalités de mise en œuvre).
* Agents à temps complet : entre 50 % et 99% d’un temps plein sous réserve que cette quotité soit prévue par la délibération de l’organe délibérant fixant les modalités d'exercice du travail à temps partiel
* Agents à temps non complet : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein
Durant cette période, (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) percevra en conséquence à compter du ………………………., ….. % du traitement et des primes ou indemnités afférentes à son grade (dans le cas de services représentant 80 ou 90% du temps plein, les agents perçoivent une fraction du traitement égale respectivement aux 6/7èmes ou 32/35èmes du traitement, primes et indemnités).
ARTICLE 2 :	L’autorisation d’assurer le service à temps partiel est renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans (années scolaires pour les personnels d’enseignement). A l’issue de cette période, le renouvellement devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
ou, pour le cas particulier du temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise : L’autorisation d’assurer le service à temps partiel pourra être prolongée pour une durée maximale d’un an.
ARTICLE 3 :	Le temps de travail est organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel (mentionner le cadre d’organisation choisi et préciser la répartition des périodes travaillées et non travaillées sur la journée, la semaine, le mois ou l’année).
Les horaires de travail de M ……………………………………………………. sont ainsi aménagés : 
		-…………………………………………………………………………………………………………..
		- …………………………………………………………………………………………………………..
ARTICLE 4 :	(le cas échéant) Ainsi que (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) en a fait la demande, les services effectués à temps partiel durant la période d’autorisation ouverte par le présent arrêté seront décomptés comme des services à temps plein dans la liquidation de la pension CNRACL, dans la limite d’une augmentation de quatre trimestres de la durée des services admissibles en liquidation. En contrepartie, (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) cotisera à la CNRACL à raison de …… % du traitement indiciaire brut (éventuellement y compris la NBI) correspondant à celui d’un agent de même grade et indice que l’intéressé et exerçant à temps plein du ……………….. au …............
En cas de renouvellement, y compris tacite, de l’autorisation d’exercer à temps partiel, la demande d’assimilation des services à temps partiel à des services à temps plein devra, le cas échéant, être à nouveau présentée.
ARTICLE 5 :	Le Maire (ou le Président) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e).
ARTICLE 6 :	Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :	Les données personnelles communiquées par (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) sont destinées à la gestion des ressources humaines par les services de (nom de la collectivité ou de l’établissement). Elles sont conservées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, et font l'objet d'une politique d'archivage conforme aux dispositions en vigueur.
	Les données figurant dans cet acte administratif sont transmises à titre gratuit aux destinataires cités dans le dernier article du présent arrêté et restent sur le territoire de l'Union Européenne.
	(M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) peut exercer ces droits, sur simple justification de son identité, en s'adressant :
-	Par courrier à (nom de la collectivité ou de l’établissement) : (Nom Prénom de l’autorité territoriale – adresse du siège de la collectivité ou de l’établissement) ;
-	Par mail au délégué à la protection des données (si vous en avez désigné un) : (mail du dpo).
ARTICLE 8 :	La copie du présent arrêté est transmise :
•	au Trésorier ;
•	au directeur de la CNRACL (en cas de sur-cotisation pour la retraite)
•	au Président du Centre de Gestion ;
•	à l’intéressé(e).
Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)
Notifié à (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) 
Date et signature :